La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 225 / 129
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7982 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 225 pour, 129 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7982.