L'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 29 / 23
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8263 du 10 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 29 pour, 23 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8263.