L'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 288 pour, 19 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 36 du 20 juillet 2022.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 288 pour, 19 contre, 87 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 36.