L'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 181 pour, 183 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 38 du 20 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 181 pour, 183 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 38.