L'amendement n° 938 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 108 pour, 269 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 42 du 20 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 108 pour, 269 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 42.