Le sous-amendement n° 1148 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 147 pour, 232 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 49 du 20 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 147 pour, 232 contre, 22 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 49.