L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 69 pour, 217 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 64 du 21 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 69 pour, 217 contre, 18 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 64.