L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 159 / 65
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 66 du 21 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 159 pour, 65 contre, 74 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 66.