L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 58 / 195
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 67 du 21 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 58 pour, 195 contre, 13 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 67.