L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 71 pour, 207 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 70 du 21 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 71 pour, 207 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 70.