L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 215 / 66
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 71 du 21 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 215 pour, 66 contre, 15 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 71.