L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 175 pour, 23 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 182 du 27 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 175 pour, 23 contre, 6 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 182.