CE27 · Article 5 — visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Amendement nº CE27, déposé le 10 novembre 2022, portant sur l'article 5.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

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Exposé sommaire

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