CE27 · Article 5 — visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Irrecevable
Le relevé d’archive
Amendement nº CE27, déposé le 10 novembre 2022, portant sur l'article 5.
- Sort : Irrecevable
- Précision : Cavalier (45)
- Texte visé : visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositif
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Exposé sommaire
_Non publié dans le jeu de données._