L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 337 pour, 32 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 629 du 24 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 337 pour, 32 contre, 18 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 629.