Protection des logements contre l’occupation illicite — Article 2

Séance publique, première séance du vendredi 02 décembre 2022, sur « Protection des logements contre l’occupation illicite › Discussion des articles (suite) › Article 2 ».

Prise de parole

Comme mes collègues viennent de l’expliquer, cette loi me semble inspirée par des faits divers. Quand je vous écoute, j’ai l’impression d’assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l’actualité un fait divers pour le transformer en fait politique.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un fait qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu. En revanche, je ne vous ai pas entendu parler du nombre record, rendu public cette semaine, de SDF qui y sont présents. Ce lundi, quelque 740 personnes, dont 100 gamins de moins de 4 ans, sont restées dehors car elles n’ont pu être mises à l’abri. Voilà l’urgence sociale qui devrait être notre priorité. Nous aurions dû bâtir une grande loi sur le logement pour y répondre.

Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n’est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes.

Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l’électricité dans chacun d’entre eux. Il aura beau ne pas s’y rendre pendant cinq ans, il sera protégé.

Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. Nous ne cesserons de rappeler les chiffres suivants : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des biens en location et 1 million de personnes possèdent au moins cinq logements.

Avec une telle loi, vous allez donc protéger celles et ceux qui spéculent, et aggraver la situation de celles et ceux qui sont en difficulté et continuent de mourir dans la rue à cause de vos politiques de logement indignes.

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.