Article 2 bis

Séance publique, première séance du vendredi 02 décembre 2022, sur « Article 2 bis ».

Prise de parole

Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D’ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l’arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l’un des logements d’un immeuble d’habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n’y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c’est un biais dangereux.

Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d’un défaut d’entretien ou de l’absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l’occupation illégale du logement. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.