10005 · Article 7 — PLFRSS pour 2023
- En traitement
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.
Le relevé d’archive
Amendement nº 10005, déposé le 2 février 2023, portant sur l'article 7.
- Sort : En traitement
- Précision : R
- Texte visé : PLFRSS pour 2023
Dispositif
Supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.