10008 · Article 7 — PLFRSS pour 2023
- En traitement
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active (présentant un risque particulier ou des fatigue…
Le relevé d’archive
Amendement nº 10008, déposé le 2 février 2023, portant sur l'article 7.
- Sort : En traitement
- Précision : R
- Texte visé : PLFRSS pour 2023
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 à 83.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active (présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles).