L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
- contre
- Texte adopté
- 385 pour, 147 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1361 du 4 avril 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 385 pour, 147 contre, 8 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1361.