L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 170 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2389 du 19 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 170 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2389.