3 · Article unique — relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Amendement nº 3, déposé le 10 novembre 2023, portant sur l'article unique.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Dispositif

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Exposé sommaire

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