AE45 · Article 1er A — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº AE45, déposé le 17 novembre 2023, portant sur l'article 1er a.

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• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Le titre Ier du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :

« Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi française le principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrir un accueil digne aux étrangers, dès leur entrée sur le territoire français.

On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de son pays d’origine, relégué dans son pays d’arrivée. Il est donc de notre devoir d’accueillir dignement.

Comme l'exprime Filippo Grandi, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plus fréquents, et où le phénomène n’est plus à court-terme et transitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. »

Avec ce principe de responsabilité des pouvoirs publics inscrit dès les premiers articles du CESEDA, le gouvernement, l'ensemble de l'administration et les collectivités territoriales seraient contraints à assurer un accueil digne des personnes migrantes.