AE55 · Article 19 — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Irrecevable
Le relevé d’archive
Amendement nº AE55, déposé le 17 novembre 2023, portant sur l'article 19.
- Sort : Irrecevable
- Précision : Autre irrecevabilité
- Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif
_Non publié dans le jeu de données._
Exposé sommaire
_Non publié dans le jeu de données._