CL619 · Article 27 — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº CL619, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 27.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

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Exposé sommaire

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