CL632 · Article 1er I — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Irrecevable 40
Le relevé d’archive
Amendement nº CL632, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 1er i.
- Sort : Irrecevable 40
- Précision : Charge
- Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif
_Non publié dans le jeu de données._
Exposé sommaire
_Non publié dans le jeu de données._