CL657 · Article 26 — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº CL657, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 26.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer. Le régime d'exception existant en droit des étrangers et la politique migratoire répressive qui y est menée relèvent de l’indignité nationale. De même, le régime d’asile en Outre-mer et particulièrement en Guadeloupe et en Guyane illustre cette politique publique à deux vitesses par rapport à l’hexagone en prévoyant des droits plus restrictifs.

Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens « de lutte » particulièrement importants, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés. Tel est le cas notamment du droit à un recours effectif particulièrement atteint. Pour ne prendre qu’un seul exemple, contrairement à la France hexagonale, il n’y a pas de délai permettant au requérant de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’elle est prononcée, ce qui entraîne de nombreuses violations du droit des personnes. Les violences administratives y sont produites à échelle industrielle.

Laisser l’exécutif légiférer de cette manière sur la politique migratoire de territoires faisant partie intégrante de notre République est une insulte faite au Parlement, comme aux citoyens qui y vivent dans ces territoires Français.