CL686 · Article 2 — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº CL686, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 2.

• Sort : Tombé
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républicaine. En effet, si l’article 2 vise à renforcer les obligations de l’employeur au regard de ses salariés allophones, ce qui est présenté comme une injonction à l’employeur se révèle être une possibilité. La maitrise de la langue constitue le premier pas vers l’autonomie. Aussi, l’employeur doit former le salarié en vue de sécuriser sa situation au regard du droit au séjour, l’objectif étant de permettre aux salariés allophones et non francophones d’obtenir un niveau de français suffisant pour favoriser leur insertion professionnelle et sociale. L’étude d’impact soulignait l'utilité particulière de cette initiative dans les secteurs du HCR (hôtel, café, restaurant) et du BTP (bâtiments et travaux publics), ainsi que pour les emplois en contact direct avec le public. C’est pourquoi l’initiative ne doit pas reposer sur la volonté de l’employeur, mais doit être rendue obligatoire.

Notre groupe rappelle que son programme l'Avenir en commun prévoit de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.