CL753 · Article 19 quater — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Rejeté
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un héb…
Le relevé d’archive
Amendement nº CL753, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 19 quater.
- Sort : Rejeté
- Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil.
Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité de vie des personnes déboutées en les exposant à l’errance de manière brutale. Rendre le maintien dans ces structures d’hébergement impossible conduit à l’exclusion sociale de personnes vulnérables qui sont contraintes bien souvent de gagner leur vie dans la clandestinité. Ces dernières peuvent pourtant prétendre à la régularisation par d’autres voies. Cet article est à l’image du projet de loi qui le porte : un texte qui prétend améliorer l’intégration des étrangers en les condamnant à la précarité économique et en préparant leur mort sociale.