CL838 · Article 12 bis C — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº CL838, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 12 bis c.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h !

L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement (sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger.)

Cet article réduit tout simplement de sept jours à 48h ce délai. Prétendant renforcer l'efficacité de la mesure de placement et ""adapter au cas par cas les mesures administratives nécessaires en rétention"", le gouvernement explique que cela permettra surtout ""de placer en rétention l’étranger qui viole les termes de l’assignation à résidence dont il fait l’objet deux jour après avoir été libéré d’un CRA"".

Multiplier les possibilités d'enfermement dans des délais réduits : le RN en a rêvé la macronie l'a fait. Cela permettra à l'autorité administrative de placer en rétention les étrangers ne respectant pas le périmètre de circulation par exemple ou le défaut de pointage, pour une surveillance maximale et panoptique des étrangers déjà privés de leur liberté d'aller et venir, fautifs souvent du seul fait d'être étranger.