CL842 · Article 14 B — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº CL842, déposé le 23 novembre 2023, portant sur l'article 14 b.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion.

Cet ajout représente la continuité de la vision très « « utilitariste » » des travailleurs étrangers. Ces derniers représentent 30 % des travailleurs « « essentiels au quotidien » » ces fameux travailleurs de « « la première ligne » » pendant la pandémie de COVID. Ils ont acitvement participé à l’effort qui était nécessaire pour sortir de la crise et accompagné les personnes vulnérables. Cette réalité doit faire prendre conscience de l’importance de la solidarité qui structure nos institutions sociales telle que le droit au chômage.

Le droit au chômage, issue d’une logique assurantielle, naît du travail et permet aux individus quelle que soit leur nationalité de bénéficier de moyens convenables d’existences en cas de perte d’emploi. Intégrer une dimension de régularité de séjour va à l’encontre de cette logique.

Les travailleurs ont cotisé durant leur temps de travail ouvrant des droits à bénéficier des allocations chômages, ces derniers doivent donc bénéficier de ce droit même après avoir quitté le territoire Français.

La fin du titre de séjour ne doit pas être de nature à sanctionner les travailleurs en les privant de leurs droits acquis par leur travail et leur participation au travail collectif.

Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet amendement.