Abroger l’article L. 435-1 du code de sécurité intérieure — Présentation

Séance publique, troisième séance du jeudi 30 novembre 2023, sur « Abroger l’article L. 435-1 du code de sécurité intérieure › Présentation ».

Prise de parole

La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Son interdiction figure dans notre Constitution depuis 2007. Et pourtant, elle existe encore aujourd’hui.

Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Rihanne, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel. Ce ne sont plus des personnes condamnées par la justice qui perdent la vie mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n’auront jamais l’opportunité de défendre leurs droits devant un juge : ils ont été abattus par la police après un refus d’obtempérer.

Certains ont miraculeusement survécu. Mes pensées vont à Nordine, visé par seize tirs dont sept l’ont touché, et à Merryl qui, installée sur la banquette arrière, a elle aussi été touchée, perdant l’enfant qu’elle portait, à cause des tirs de policiers. Aucune de ces morts tragiques ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve, présentée comme une simple harmonisation – je reprends les termes de l’époque – des règles applicables à l’usage des armes par les gendarmes et les policiers. Cette réforme a donné naissance à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article mortel est l’aboutissement de mois de surenchère politique, alimentée par la pression constante des syndicats policiers d’extrême droite – les mêmes qui, depuis des mois, font régner leur loi place Beauvau. Pendant les émeutes, ils ont appelé à se faire justice eux-mêmes, qualifiant les habitants des quartiers populaires de nuisibles. Aucune réaction du ministre Gérald Darmanin.

Après les multiples éborgnements à Marseille, ils ont multiplié les appels à la sédition et ont soutenu les faux arrêts médicaux. Là encore, aucune réaction du ministre Darmanin.

Mais qu’attendre d’un ministre de l’intérieur qui a participé au congrès d’un syndicat policier d’extrême droite, lequel n’hésite pas à insulter des parlementaires ? Ce fut le cas de mon camarade Ugo Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Kery James le dit dans sa chanson Racailles : « Les mêmes commis au service des mêmes pontes ». **

Au moment où nous proposons d’abroger cette loi mortifère, l’extrême droite se fait le porte-voix des pires demandes réactionnaires en proposant une légitime défense préventive.

Le ministre Darmanin et sa majorité choisiront-ils de promouvoir l’intérêt général en soutenant l’abrogation de cette loi ou continueront-ils à jouer les commis des syndicats factieux d’extrême-droite ? L’heure de vérité approche. Les familles des victimes de violences policières vous regardent, ce soir.

Je le redis ici avec force : il faut abroger la loi de 2017 qui donne aux policiers un droit de tuer, dans ce pays, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En dépit des arguments avancés, lorsque je l’ai auditionnée, par une IGPN (Inspection générale de la police nationale) en service commandé par le ministre Darmanin, l’article L. 435-1 a considérablement assoupli le recours aux armes à feu. Selon les propres chiffres de l’IGPN, le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté de 35 % depuis la loi Cazeneuve.

On autorise à tirer dès lors que les individus en fuite sont susceptibles de causer des dommages. L’utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive, basée sur une analyse subjective d’une menace non confirmée. Nous sommes dans le domaine de l’anticipation, ce qui est contradictoire avec l’idée de légitime défense. Les policiers se voient ainsi demander d’accomplir l’impossible : agir en fonction d’un avenir qui n’existe pas, d’un danger qui devrait être présent. Une sorte de légitime défense anticipative, où l’exigence d’une menace objective, réelle et immédiate n’est plus nécessaire. Nahel, comme beaucoup d’autres, l’a payé de sa vie. La loi de 2017 donne un permis de tuer aux policiers !

Les conséquences de cette évolution législative doivent aussi être examinées à la lumière du système policier où elle s’applique, un système enraciné dans un racisme systémique et des violences policières. Dès 2017, le Défenseur des droits tirait la sonnette d’alarme, mettant en évidence que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes faisaient face à une probabilité de contrôle vingt fois plus élevée que les citoyens de couleur blanche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Dans un contexte où même l’ONU presse la France de s’attaquer aux problèmes profonds que cause le racisme au sein de sa police, cette disposition devient de plus en plus préoccupante.

Alors que la gendarmerie peut aujourd’hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite de tirs réalisés sur des véhicules en mouvement, les chiffres explosent en zone police. Lors des révoltes urbaines de juillet dernier, le ministre Darmanin affirmait pourtant que les policiers utilisent de moins en moins leur arme. Encore un mensonge du ministre de l’intérieur et des violences policières ! Il est incontestable, en effet, que depuis 2017, le nombre de tirs mortels augmente.

Non seulement le nombre de tirs a sensiblement augmenté entre la période 2012-2017 et la période 2017-2022, mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par cinq depuis la promulgation de la loi Cazeneuve ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

En France, quinze destins ont été brisés depuis le début de l’année 2022 : quinze personnes ont perdu la vie après un refus d’obtempérer. En comparaison, en Allemagne, un pays que la minorité présidentielle cite à souhait pour justifier ses réformes ultralibérales et austéritaires, il y a eu un mort au cours des dix dernières années. Voilà la réalité de la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Cette stratégie sécuritaire est aussi inefficace que meurtrière.

Inefficace, parce que le nombre de refus d’obtempérer continue d’augmenter – quand bien même quatre refus d’obtempérer sur cinq ne présentent aucun caractère dangereux, selon les chiffres de la sécurité routière. À tous ceux qui cherchent à justifier les morts en disant que c’est bien fait pour eux, nous répondons en citant les faits : sur 30 000 refus d’obtempérer, seulement 5 000 ont été jugés potentiellement dangereux, dont 2 500 en zone de police. Il importe de souligner que derrière ce terme générique se dissimulent des situations variées, englobant des actes aussi simples que le refus de présenter le permis.

Collègues, personne ne mérite de mourir pour un refus d’obtempérer ! (Mêmes mouvements.)

Cette loi est meurtrière, car elle laisse la possibilité à des agents de police, souvent jeunes, insuffisamment formés et entraînés au tir, comme l’ont prouvé les auditions, d’ouvrir le feu dans des conditions qui ne sont pas celles de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du code pénal et qui sont interprétées très strictement par la jurisprudence.

Le code de la sécurité intérieure est devenu un fourre-tout, un code d’exception. Nous appelons au rétablissement du régime antérieur, bien plus clair, fondé sur des principes simples : atteinte injustifiée ; concomitance de la riposte ; proportionnalité de la riposte. Où était la proportionnalité de celle-ci lors de la mort de Nahel à Nanterre ? Il n’y en avait pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Sacrifier le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne permettra jamais de renforcer la sécurité. C’est un mirage dont nous devons sortir avant qu’il ne soit trop tard, alors que ne cesse de s’accroître la fracture entre la police et une partie de la population, notamment les jeunes issus des quartiers, victimes de violences policières, de contrôles abusifs et de contrôles au faciès.

La présente proposition de loi, déposée par le groupe La France insoumise, vise un objectif simple : abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour que plus personne ne décède après un refus d’obtempérer, que plus personne ne soit blessé, ni le conducteur ou la conductrice, ni un passager, ni un policier – plus personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, ce texte n’empêchera aucunement les forces de l’ordre de se défendre si elles sont agressées.

Elles agiront dans le respect de la légitime défense, comme elles l’ont toujours fait jusqu’à la loi du 28 février 2017, comme chaque citoyen et chaque citoyenne, sous le contrôle de la justice. Pour nous, il n’y a pas deux catégories de justiciables : c’est l’essence même de notre République.

Députés de la nation, il nous revient de mettre un terme à cette spirale mortelle qui a déjà coûté la vie à Nahel, à Gaye, à Souheil, à Jean-Paul et à tant d’autres. En tant que rapporteur de la proposition de loi, j’ai auditionné les familles de victimes des tirs mortels commis par la police. J’ai été frappé par leur dignité et par leur détermination à porter une parole trop souvent ignorée. J’ai ce soir une pensée émue pour elles, et je sais qu’elles nous regardent – qu’elles vous regardent. Au sein de ces familles, le combat pour la vérité est un vrai sacrifice. Elles font face à une série de défis insurmontables : une machine politico-médiatique qui salit la réputation des victimes – on l’a vu avec Nahel ; une IGPN qui cherche à les orienter vers la thèse de l’homicide involontaire ; des obstacles dans l’accès aux reconstitutions ; une autorité de poursuite étroitement liée aux acteurs incriminés – nous demandons le dépaysement de toutes les affaires de violences policières (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)  ; enfin, des non-lieux perçus comme une double peine.

Collègues, entendez la détresse qui consume ces familles. Ce texte est l’occasion de leur rendre justice et de continuer un combat auquel se rallient de nombreux collectifs citoyens et associations de défense des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il vise aussi à restaurer la fonction première de la police républicaine, conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plus de deux siècles plus tard, nous devons rester fidèles aux idéaux de la Révolution française, à l’heure où les forces réactionnaires sont prêtes à écarter nos libertés publiques pour assouvir leurs fantasmes sécuritaires et racistes.

Collègues, en votant cette proposition de loi, vous sauverez des vies ; vous ferez honneur à notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Collègues, en refusant d’obtempérer à l’injustice, vous enverrez un signal clair en faveur d’une conception du maintien de l’ordre ancré dans l’éthique et le respect des droits humains, pour une police digne d’un État démocratique, qui défend le faible contre le fort, qui protège l’opprimé contre l’oppresseur.

Votez cette proposition de loi, vous sauverez des vies, vous ferez un geste pour la République ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. –  Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.