1092 · Article 1er A — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1092, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 1er a.

• Sort : A discuter
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires »,

les mots :

« de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons une évaluation de l'impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers.

Selon le rapport de l'ONG CCFD Terre solidaire intitulé "Dans l'angle mort : le rôle de la France dans l'externalisation des politiques migratoires européennes" publié en septembre 2022, la France est l'Etat européen qui a signé le plus d'accords de coopération migratoire avec des pays tiers.

La France a également largement participé à la mise en œuvre de financements européens dédiés à ces politiques, via ses opérateurs. Elle s'est notamment investie de plusieurs initiatives régionales focalisées sur les routes migratoires vers l’Europe.

Pour répondre aux enjeux liés à la « dimension externe des migrations », avec un rôle toujours plus prépondérant du ministère de l’Intérieur sur le ministère des Affaires étrangères, la France adopte également cette vision.

"L’externalisation des politiques migratoires est liée à un certain nombre de risques importants : violations des droits humains, dilution des responsabilités en matière de protection internationale, instrumentalisation de l’aide publique au développement, etc. Pourtant, elle bénéficie d’une grande opacité sur son déploiement, qui permet à la Commission européenne et aux États membres de l’UE d’agir sans un cadre de redevabilité clair quant à leurs actions", explique l'ONG avec laquelle nous avons travaillé cet amendement.