1290 · Article 10 — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- A discuter
"Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (…
Le relevé d’archive
Amendement nº 1290, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 10.
- Sort : A discuter
- Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux seuls mineurs.
La suppression de tous les étrangers protégés ne pouvant faire l'objet d'une OQTF, en dehors des mineurs, est contraire aux respects des droits et libertés que notre Constitution garantit. La suppression des catégories protégées contre les OQTF viendra ainsi institutionnaliser et renforcer des pratiques préfectorales existantes qui consistent à faire une totale abstraction des éléments relatifs à la situation individuelle des personnes.
La validation par la commission des lois de l'article modifié par le Sénat est inquiétant quant à la majorité qui se range derrière la politique répressive de la droite.
Plus fondamentalement, rappelons ici que l'amalgame entre immigration et délinquance est au cœur de ce PJL. La priorité affichée ici n’en est donc pas moins d’améliorer l’effectivité des OQTF (créées en 2006 afin d’éloigner les étrangers sur la seule base d’un refus de titre de séjour) qui ne repose sur aucune réalité tangible, que de criminaliser les étrangers. Moins de 10% des OQTF sont d’ailleurs exécutées tous les ans tant l’administration ne dispose pas des moyens nécessaires que du fait de leur inflation (elles sont passées de 60 000 en 2011 à près de 120 000 en 2021). Alors que ce texte tente de complexifier le contentieux (en raccourcissant les délais par exemple - Titre V), c’est avant tout un problème de moyens et d’opportunités. Ce taux de non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur de l’inefficacité de la politique migratoire et est donc devenu un totem aux yeux de l’opinion. Les vingt et une lois votées depuis 1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler le problème. La 22ème n’y changera rien."