1331 · Article 12 bis A — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1331, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 12 bis a.

• Sort : A discuter
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 12 bis A qui élargit les situations dans lesquelles les demandeurs d'asiles pourront faire l'objet d'une assignation à résidence ou d'une rétention administrative s'ils ont présenté leur demande lors d’une interpellation par la police ou la gendarmerie.

L'assignation à résidence ou encore la rétention administrative avaient pour objet d'être des mesures exceptionnelles permettant à l'administration de préparer les mesures d'éloignement de la personne concernée. La rétention a été dévoyée de son objectif premier et devient la béquille d'une politique migratoire sécuritaire qui ne dispose plus des moyens de traiter humainement les demandes d'asile.

L'article 12 bis A permet ainsi, en dehors de toute mesure d'éloignement, et seulement en raison de risque de fuite de retenir le demandeur d'asile pendant un minimum de 48h. Les définitions des risques, bien que reprennant les éléments de l'article L. 751-10 du CESEDA de fuite ne sont pas suffisant et ne correspondent pas à la directive ""Accueil"" de 2013. L'article 8 de la directive rappelle le caractère exceptionnel de la rétention qui ne peut être imposé seulement ""si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées"".

Un État de droit ne peut pas permettre d'augmenter continuellement les pouvoirs de privation de liberté de l'administration.

Pour ces raison nous proposons de supprimer cet article."