1358 · Article 13 bis A — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1358, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 13 bis a.

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• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France.

Cette mesure est contre-productive car elle empêche les étrangers de venir recouvrir des dettes contractées lors d’un précédent voyage en France. En outre, cela permet la création d’un motif supplémentaire de possible refus qui ne repose pas sur la situation personnelle du demandeur et qui est laissé à l’appréciation discrétionnaire des autorités diplomatiques et consulaires. Tout ceci s’inscrit dans la logique de suspicion généralisée à l’égard des étrangers ce qui est intolérable.

Le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cette mesure outrancière et contre-productive.