1363 · Article 26 bis — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1363, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 26 bis.

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• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil sont abrogés. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES abroge les dispositions du Code civil qui sont venues remettre en cause le droit du sol à Mayotte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Les règles de l’acquisition de la nationalité par le sang et le sol restent relativement claires. Un individu naît français si l’un de ses parents est lui-même français, ou bien si son parent étranger est né sur le territoire national. Depuis 1945, l’étranger qui nait en France peut acquérir la nationalité à sa majorité s’il réside sur le territoire et qu’il justifie d’une durée de résidence suffisante. Cependant, depuis le milieu des années 80 et la fin actée de l’immigration de travail, le droit de la nationalité est mis à contribution pour « rétrécir l’accès à la communauté nationale [et] éviter que l’étranger indésirable ne s’implante » (Karine Parrot, Carte Blanche, l'Etat contre les étrangers, La fabrique, 2019).

La loi Collomb vient créer une exception mahoraise en 2018 en conditionnant le bénéfice du droit du sol à la régularité du séjour du parent étranger d'un enfant né à Mayotte. En effet, il ou elle doit résider en France de manière régulière sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois au jour de la naissance de son enfant.

Ces offensives sont symptomatiques d’un désir de suppression intégrale du droit du sol au profit d’une conception quasi-biologique de la nationalité. Contre la pente mortifère empruntée par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies, nous souhaitons donc rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national en abrogeant l’exception mahoraise. L'article 2495 du Code civil avait été introduit en vue d'organiser la publicité de la naissance de l'enfant né à Mayotte d'un parent étranger en situation régulière depuis au moins trois mois. Il permettait au parent de faire la demande que cette situation de régularité figure sur l'acte de naissance en prévoyant une voie de recours en cas de refus opposé par l'officier d'état civil. Cette disposition n'étant plus nécessaire avec la disparition des articles 2493 et 2494 du Code civil, elle doit, elle aussi, faire l’objet d’une abrogation.