1401 · Article 14 A — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1401, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 14 a.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

_Non publié dans le jeu de données._

Exposé sommaire

_Non publié dans le jeu de données._