1504 · Article 23 bis — pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement nº 1504, déposé le 7 décembre 2023, portant sur l'article 23 bis.

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• Texte visé : pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons dénoncer la logique de l'enfermement défendue par ce projet de loi et revenir à l'intervention du JLD au moment de la décision de rétention sous 48 h plutôt que sous 4 jours comme l'a proposé le gouvernement en commission.

La rétention administrative est de plus en plus présentée comme une mesure de mise à l’écart de personnes indésirables, la création d’un fondement de rétention sur la menace à l’ordre public témoigne de ce glissement dangereux.

La CJUE a rappelé que ni la directive 2008/115 ni sa jurisprudence ne prévoyait que l’ordre public puisse fonder un enfermement en centre de rétention.

Par ailleurs, il apparait que ce nouveau fondement créerait un risque non-négligeable d’enfermement arbitraire au regard de la définition floue du critère de menace à l’ordre public et donc du pouvoir important d’appréciation laissé à l’administration.

Ce risque est d’autant plus prégnant au regard des modifications qui découlerait de l’article 23bis passant de 48 heures à 4 jours la première période de rétention.

Par cette disposition, de nombreuses personnes pourraient subir un enfermement illégal de 4 à 6 jours – à noter qu’en 2022 près d’une personne enfermée sur quatre a été libérée par le juge judiciaire car leur enfermement était illégal – et d’autre part que de nombreuses personnes pourraient être expulsées avant même d’avoir vu un juge, sans avoir donc pu voir leur interpellation et enfermement examinés au regard des critères de la loi.

Cet amendement a été travaillé avec La Cimade.