L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 63 / 23
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3209 du 13 décembre 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 63 pour, 23 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3209.