L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 102 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3490 du 14 mars 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 102 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3490.