Adaptation du droit de la responsabilité civile — Discussion générale

Séance publique, première séance du lundi 08 avril 2024, sur « Adaptation du droit de la responsabilité civile › Discussion générale ».

Prise de parole

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui prétend apporter une solution aux conflits de voisinage, répondre aux préoccupations du monde rural et protéger les agriculteurs de poursuites abusives. Certes, l’idée de consacrer dans le code civil le principe des troubles anormaux du voisinage, une jurisprudence bien établie depuis près de quatre décennies, peut sembler judicieuse. En théorie, cela assurerait une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire, garantissant sécurité juridique et clarté des règles.

Mais voilà, en même temps que vous inscrivez ce principe de responsabilité dans la loi, vous introduisez un ensemble d’exceptions qui, le vidant de sa substance, permettront à des exploitants de poursuivre des activités nuisibles sans en être tenus responsables. Une fois de plus, vous vous faites ici les relais des lobbys de l’agriculture intensive, au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, selon le texte, les victimes de troubles anormaux de voisinage ne pourront être indemnisées si le trouble en question provient d’une activité antérieure à leur installation et est conforme à la réglementation. D’ailleurs, vous insistez : cette exception s’appliquera à toute activité, « quelle qu’en soit la nature ».

Sur le fondement d’une telle exception, une fois de plus, les jugements iront dans un seul sens : ils exonéreront systématiquement les industriels de leur responsabilité, quelles que soient la nature et la gravité du préjudice.

Concrètement, un nouvel arrivant ne pourra plus jamais se plaindre de la pollution si l’industrie qui l’avoisine polluait déjà avant son arrivée. Nous ne pourrons plus agir si la pollution était déjà là ! Vous entérinez ainsi la possibilité de continuer à polluer là où l’on a toujours pollué sans que personne – jusque-là – ne s’en plaigne. Voilà le sens du texte que vous soumettez à notre vote ! (M. Antoine Léaument applaudit.)

Le texte permettra à l’agriculture intensive de s’étendre, malgré ses externalités polluantes, mais aussi d’assouplir les contraintes relatives à la constructibilité des terres, un terrain constructible pouvant valoir dix fois le prix d’une terre agricole. Avec vous, pollueurs et spéculateurs gagnent sur tous les tableaux ; c’est tout simplement inacceptable.

Les sénateurs sont allés encore plus loin en exonérant de responsabilité l’exploitant agricole dès lors qu’il n’a pas apporté de « modification substantielle » à la nature ou à l’intensité de son activité agricole. Vous alimentez la caricature d’un face-à-face entre des agriculteurs présumés victimes et des néoruraux présumés dangereux.

Vos propos, monsieur le ministre, évoquant des citadins qui « emmerde[nt] » les agriculteurs et encombrent les tribunaux,…

…en sont la preuve, alors même que le rapport de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, du 22 janvier 2020, sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, souligne la difficulté de quantifier le phénomène judiciaire des troubles de voisinage, faute de données fiables.

Vous occultez complètement les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qui, eux aussi, se plaignent de la mise en danger de leurs conditions de vie par un modèle agricole que vous défendez.

Ce sont tous les habitants, y compris les paysans, et pas seulement les néoruraux, qui subissent les effets de l’industrialisation agricole !

En réalité, une fois de plus, votre proposition de loi ne protège ni les néoruraux, ni les agriculteurs : elle est un gage pour les industriels polluants. Un tel texte est écologiquement indéfendable, tant il va à l’encontre des enjeux environnementaux et tend à pérenniser les situations nuisibles à l’environnement.

Au lieu de dissuader les industriels de continuer à polluer sans penser aux conséquences, et alors même que l’on connaît les impacts désastreux sur le changement climatique et la vie humaine, vous restreignez le droit à la réparation des habitants de la ruralité. Au lieu de contraindre, vous légitimez voire encouragez les pollueurs à continuer. Comme l’a justement souligné Stéphane Galais, secrétaire national de la Confédération paysanne, cette proposition de loi « populiste et binaire » dresse « les agriculteurs contre les écolos et les néoruraux », au lieu de « les relier autour d’un projet de relocalisation alimentaire » utile à l’ensemble du pays. (M. Antoine Léaument applaudit.)

En conclusion, monsieur le ministre, cette loi, prétendument conçue pour défendre la ruralité, octroie un permis de polluer aux industriels et aux grands exploitants.

Votre gouvernement restera dans l’histoire comme celui qui fut condamné à plusieurs reprises pour inaction climatique et pour avoir insuffisamment lutté contre la pollution de l’air. L’arrestation, ce matin, de plusieurs militants écologistes mobilisés contre Lafarge, illustre votre action permanente au service des lobbys. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ici, une loi pour exonérer les pollueurs ; ce matin, l’usage des moyens de l’antiterrorisme pour diaboliser les mobilisations contre ceux dont vous protégez les intérêts.

Face au désastre écologique multiforme qui menace l’avenir et la survie de l’espèce humaine, nous sommes pour une bifurcation écologique radicale,…

…dans l’intérêt de notre communauté humaine et de notre planète. Alors que vous servez les intérêts des pollueurs, nous servons l’intérêt du peuple. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.