Propriété des personnes publiques en Polynésie française — Discussion générale

Séance publique, première séance du lundi 08 avril 2024, sur « Propriété des personnes publiques en Polynésie française › Discussion générale ».

Prise de parole

Nous nous apprêtons à ratifier un texte utile à la Polynésie française, qui prend la poussière dans les cartons du Gouvernement depuis trop longtemps. Comme pour tous les textes relatifs aux outre-mer depuis votre arrivée au pouvoir, vous décidez de passer par voie d’ordonnance, ce qui ralentit la procédure législative, donc la mise à jour du droit dans les outre-mer. Légiférer à double vitesse, c’est une rupture de l’État de droit, une rupture de l’égalité des droits – mais selon vous, peut-être ce texte pouvait-il attendre ?

L’ordonnance comprend une disposition concernant la cession de domaines de l’État en vue de réaliser des logements sociaux en Polynésie française. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié il y a quelques jours un rapport accablant sur le droit au logement en France. Les ménages les plus pauvres dédient 38 % de leurs revenus au logement ; une demande de logement sur sept trouve une réponse pour les plus pauvres ; les personnes qui meurent à la rue sont de plus en plus nombreuses ; les expulsions s’accélèrent sans donner lieu à des relogements ; le pouvoir d’achat des Français est plus que jamais menacé ; le droit au logement est en voie de disparition.

La Polynésie française, où le pouvoir d’achat est plus faible que dans l’Hexagone, est particulièrement sinistrée en matière de logement social. L’Office polynésien de l’habitat recensait, en 2023, 3 200 demandes de logements sociaux en attente, alors qu’il n’avait la capacité d’en délivrer que 300. Les demandeurs doivent attendre dix années en moyenne avant d’être logés. Mais vous avez considéré que ce n’était pas urgent.

Qu’ils attendent ! Vous aviez probablement mieux à faire. Cet été-là, au lieu de rédiger ce texte, vous prépariez un énième remaniement du Gouvernement, ce qui ne change rien à la vie des Français – sauf pour les quelques-uns dont vous êtes les obligés : les ultrariches du pays.

Les territoires d’outre-mer méritent mieux que votre mépris ! Ce mépris se manifeste par les délais insupportables que vous infligez gratuitement à leurs habitants, alors qu’il vous suffirait de prendre immédiatement les décisions. Ce mépris se manifeste par les politiques délétères qui créent des conditions de vie insupportables dans les territoires d’outre-mer, où la vie est trop chère et où les services publics sont largement inexistants. Et parfois, ce mépris se manifeste dans l’hémicycle par des moqueries et des insultes directes envers les représentants des outre-mer.

Les habitants des outre-mer sont considérés par ce gouvernement comme des citoyens de seconde zone. C’est inacceptable.

Pourtant, si la France dispose du premier domaine maritime mondial pour ce qui est de la biodiversité, c’est grâce à ses territoires ultramarins. Il faut le protéger à tout prix. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à préserver les ressources naturelles de la Polynésie de la mainmise de l’État français. Nous devons faire des outre-mer l’avant-garde de la bifurcation écologique et du progrès social ; cela ne peut plus attendre. Je le répète : les habitants des territoires d’outre-mer méritent mieux que d’être considérés comme des citoyens de seconde zone. Nous voterons pour le projet de loi, mais aussi pour les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.