L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 46 / 7
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3654 du 8 avril 2024.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 46 pour, 7 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3654.