L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 58 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3655 du 8 avril 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 58 pour, 0 contre, 10 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3655.