CL102 · Article 15 — relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amendement nº CL102, déposé le 10 mai 2024, portant sur l'article 15.

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• Texte visé : relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.

L’article vise à délictualiser le fait pour une personne de « « s’accrocher » » à un bus ou un train. D’une part ce genre d’acte ne nécessite pas la création d’un nouveau délit, les personnes pratiquant le « bus-surfing » peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement desdits transports.

D’autre part, et de manière plus grave, cette délictualisation présente encore une fuite en avant pénale. La question de « bus-surfing » n’est pas un enjeu pénal à traiter et ne correspond pas au « sentiment d’insécurité » qui justifie pour la droite et la majorité la création des délits.

Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.