CL104 · Article 17 — relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amendement nº CL104, déposé le 10 mai 2024, portant sur l'article 17.

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• Texte visé : relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.

L’article prévoit qu’en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises à l’opérateur employeur.

Les différentes situations de retrait ou de suspension de permis ne répondent pas aux mêmes enjeux et à ce titre cet article porte une atteinte grave aux droits et libertés des individus concernés.

D’une part, la suspension judiciaire peut permettre la remise d’un permis blanc, notamment pour pouvoir continuer à travailler ou pour des raisons d’urgence personnelle (médicale notamment). Or, la suspension administrative ne permet pas le recours à ces permis blancs.

D’autre part, la décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif devant le préfet puis un recours contentieux le juge administratif. Ainsi la transmission immédiate, dès la décision administrative, implique d’outrepasser les droits de la défense de l’individu, en informant un tiers d’une décision administrative individuelle qui pourrait faire l’objet d’une contestation juridictionnelle.

Enfin, il existe déjà une procédure permettant à l’employeur de contrôler la validité du permis de conduire, prévue à l’article 225‑5 du Code de la route.

Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer l’article.