CL109 · Article 2 — relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Rejeté
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Le relevé d’archive
Amendement nº CL109, déposé le 10 mai 2024, portant sur l'article 2.
- Sort : Rejeté
- Texte visé : relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
L’article L. 2251‑4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces de police nationale doivent être armées, et ce pour un usage strictement encadré et clair. Nous ne pouvons accepter qu’une force de sécurité para-publique puisse disposer de moyens de coercition aussi violents.Cette fuite en avant sécuritaire ne peut justifier que ces services de sécurité soient des services de substitution de la police ou de la gendarmerie. S’il y a un manque d’agent alors il est nécessaire de recruter des agents de police et de gendarmerie.
Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer l’article L. 2251‑4 du code des transports.