La proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
- pour
- Texte adopté
- 151 pour, 4 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3991 du 30 mai 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 151 pour, 4 contre, 65 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3991.