Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international

Séance publique, deuxième séance du mardi 14 janvier 2025, sur « Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international ».

Prise de parole

Je partage les propos de mon collègue Lecoq : on a presque envie de s’arrêter là, tellement cela fait du bien d’entendre ce que vous avez dit. Ma question porte sur le positionnement de la France relatif aux mandats d’arrêt émis en novembre dernier par la CPI contre Benyamin Netanyahou et plusieurs de ses ministres. Dans un premier temps, la diplomatie française avait affirmé son soutien à la CPI puis elle a opéré un inquiétant revirement, évoquant une immunité compte tenu des liens d’amitié qui lient la France à Israël. Le droit international s’applique-t-il à tous ou certaines amitiés permettent-elles d’y échapper, même lorsqu’une des parties commet un génocide ? D’après une source israélienne, cette concession aurait été négociée en échange d’un cessez-le-feu. Cela soulève une question essentielle : le respect du droit international peut-il être l’objet de marchandages diplomatiques ? Cette volte-face, vivement critiquée par les organisations de défense des droits humains, semble contredire la jurisprudence de la CPI et l’article 27 du Statut de Rome. L’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, ne peut être opposée à la CPI, qui a justement été instituée pour briser l’impunité des responsables de crimes les plus graves. Les mandats d’arrêt émis en novembre dernier ont constitué une avancée majeure pour la justice internationale.

Dans ce contexte, comment justifier, alors que les preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité s’accumulent à Gaza, que la France ait invoqué l’amitié pour offrir une immunité, en clair une impunité, à des criminels de guerre israéliens ? Quel message la France envoie-t-elle en refusant d’appliquer des mandats d’arrêt contre les dirigeants d’un gouvernement qui massacre une population ? La France est-elle tenue de respecter ces mandats d’arrêt ? Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant peuvent-ils venir en France en toute impunité sans mépriser les principes fondamentaux du droit international ?

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.