L'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 15 pour, 31 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 999 du 13 mars 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 15 pour, 31 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 999.